Mentions légales

ARTICLE 1 – OBJET  

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont  pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du site internet édité  par Madame Yana GONDOVA,  

– Courtier d’assurance positionné dans la catégorie « b » enregistré au Registre unique des  intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 23005261 (www.orias.fr),  immatriculée auprès du RSAC SALON DE PROVENCE 877 659 516.  

– Mandataire pour le compte de Conseiller en Investissement Financier (CIP Invest, Le Tertia  1, 5 rue Charles Duchesne 13290 Aix en Provence, numéro SIREN 525 104 428) enregistré  au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 11 058  893 (www.orias.fr) en qualité d’adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de  patrimoine, association agréée par l’Autorité des marchés financiers.  

– Agent commercial immobilier pour le compte de CIP invest, titulaire de la carte  professionnelle n°CPI 1310 2017 000 017 178, délivrée par la CCI de Marseille-Provence et  permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce.  Absence de garantie financière, non détention de fonds, effets ou valeurs pour compte de tiers.  

Assurance RCP et garantie financière : MMA-IARD Assurances Mutuelles – 160, rue Henri  Champion – 72030 Le Mans cedex 9.  

L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions  Générales.  

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE  

Le site est librement accessible à toute personne disposant d’un accès à Internet.  

Madame Yana GONDOVA s’efforce d’assurer un accès permanent au site, sans pouvoir le  garantir.  

Elle se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de limiter, sans préavis, l’accès à tout  ou partie du site, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour toute  nécessité technique.  

ARTICLE 3 – CONTENU DU SITE  

Le site a pour objet de présenter l’activité, les domaines d’intervention et les prestations  proposées par Madame Yana GONDOVA.  

Les informations diffusées sur le site sont communiquées à titre exclusivement informatif.  Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil financier ou  patrimonial personnalisé et ne sauraient se substituer à une étude individualisée de la situation  de l’utilisateur.  

Madame Yana GONDOVA s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations  publiées sur le site, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. 

Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’utilisation des  informations diffusées sur le site.  

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

L’ensemble des éléments composant le site, notamment les textes, photographies, illustrations,  graphismes, logos, vidéos ainsi que sa structure générale, est protégé par les dispositions du  Code de la propriété intellectuelle.  

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle,  sans l’autorisation préalable et écrite de Madame Yana GONDOVA est interdite.  

ARTICLE 5 – NEWSLETTER  

Les utilisateurs qui le souhaitent peuvent s’inscrire gratuitement à la newsletter de Madame Yana GONDOVA afin de recevoir des informations relatives à son activité et à son actualité  professionnelle.  

L’inscription à la newsletter nécessite la communication d’une adresse électronique valide.  

L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en utilisant le lien de désinscription  figurant dans chaque courrier électronique ou en adressant directement sa demande à Madame  Yana GONDOVA.  

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES  

Dans le cadre de l’utilisation du site, Madame Yana GONDOVA est susceptible de collecter  des données à caractère personnel, notamment lors de l’utilisation du formulaire de contact ou  de l’inscription à la newsletter.  

Les données collectées au moyen du formulaire de contact sont exclusivement destinées au  traitement des demandes adressées par les utilisateurs.  

Les données collectées lors de l’inscription à la newsletter sont exclusivement destinées à  permettre l’envoi de celle-ci aux utilisateurs qui y ont souscrit.  

Les traitements de données sont réalisés conformément aux dispositions du Règlement (UE)  2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.  

Les données sont exclusivement destinées à Madame Yana GONDOVA ainsi qu’à ses  éventuels sous-traitants intervenant dans le fonctionnement du site, notamment le prestataire  chargé de l’envoi de la newsletter, dans la limite de leurs attributions respectives.  

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies,  sous réserve des obligations légales de conservation.  

Le site est susceptible d’utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son  fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies soumis au consentement préalable de  l’utilisateur. Celui-ci peut gérer ses préférences selon les modalités proposées lors de sa  navigation sur le site.  

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d’un droit  d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité  de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données  après son décès.  

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : 

Madame Yana GONDOVA 

7, rue du Grand Jas  

13121 AURONS  

Courriel : y.gondova@gmail.com  

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de  la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).  

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES  

Le site peut contenir des liens vers des sites internet édités par des tiers.  

Madame Yana GONDOVA n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et ne saurait être tenue  responsable des informations, produits ou services qui y sont proposés.  

La création de liens hypertextes vers le présent site est libre, sous réserve qu’elle ne porte pas  atteinte aux intérêts légitimes ou à l’image de Madame Yana GONDOVA.  

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES  

En cas de difficulté relative à l’exécution de la mission, le Client est invité à adresser en  priorité une réclamation écrite au Prestataire, qui en accusera réception dans un délai de dix  (10) jours ouvrables et s’efforcera d’y répondre dans un délai maximal de deux (2) mois, sauf  circonstances particulières dûment justifiées.  

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur pourra saisir gratuitement le  médiateur compétent, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au  Prestataire.  

Pour les litiges relatifs à l’activité de conseiller en investissements financiers, le médiateur  compétent est :  

Madame Marielle COHEN-BRANCHE 

Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  

17, place de la Bourse  

75082 PARIS Cedex 02  

https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur

Pour les autres activités exercées par le Prestataire, le médiateur compétent est :  

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) 

Service Médiation de la consommation  

39, avenue Franklin D. Roosevelt  

75008 PARIS  

http://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/ 

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après l’envoi d’une réclamation écrite au  Prestataire, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires  applicables.  

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.  

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur  exécution ou leurs suites sera soumis aux juridictions compétentes.  

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, compétence expresse est attribuée aux  tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du siège du Prestataire, y compris en cas  de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.  

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE  

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.  

Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève des  juridictions compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.